Depuis le début du mois, les entrepreneurs dont l’entreprise est en état de d’insolvabilité sont dans l’obligation de faire une demande de déclaration officielle de procédure d’insolvabilité. Après plus de deux ans de moratoire, les créanciers pourront demander le paiement de leurs dettes. La plupart de ces procédures devraient être déposées à partir de septembre puisque le dépôt des procédures d’insolvabilité est possible durant deux mois. La raison pour laquelle que beaucoup d’entreprise attendront septembre est simple : une loi sur l’insolvabilité est toujours en cours de procédure parlementaire, de ce fait, certains entrepreneurs préférerons sûrement attendre afin de savoir s’ils pourront bénéficier de la nouvelle loi.
Une nouvelle loi sur l’insolvabilité
La Cepyme a expliqué s’attendre à ce que cette nouvelle loi profite à la majorité des PME sur le moyen terme, mais certainement pas aux micro-entreprises. En attendant la fin de la procédure parlementaire, le processus abrégé dans le nouveau règlement est considéré comme moins bureaucratique et se révèle moins contraignant pour les entreprises sans actifs. Le nouveau texte prévoirait de stimuler les plans de restructuration mais aussi de la vente d’unités productives plus facile. Bien que ces changements soient bénéfiques à court terme, la Cepyme redoute que ces mises en place ne puissent pas profiter à la majorité des entreprises en situation d’insolvabilité depuis déjà plusieurs mois.